Politique de Remboursement et Rétractation

Le droit de rétractation concerne les Clients consommateurs et les contrats auxquels la loi le rend applicable. Un abonnement professionnel Pro, Business ou Centre ne bénéficie pas automatiquement du régime B2C. Les conditions commerciales plus favorables convenues restent acquises.

Pour un contenu numérique payant sans support matériel, le seul téléchargement ou visionnage ne supprime pas la rétractation. La perte du droit exige cumulativement votre consentement exprès préalable au commencement avant 14 jours, votre reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord sur support durable (articles L221-28, 13° et L221-13). Les garanties légales restent applicables.

Pour un service payant, un démarrage anticipé nécessite votre demande expresse et ne supprime pas, à lui seul, votre droit de rétractation. Un prorata ne peut être dû que dans les conditions de l’article L221-25. La perte du droit après exécution complète exige votre accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte à l’exécution complète (article L221-28, 1°).

La qualification de chaque offre détermine vos droits. L’exception de l’article L221-28, 12° vise notamment l’hébergement non résidentiel, la restauration ou les loisirs fournis à une date déterminée ; elle ne s’applique pas automatiquement à toute offre appelée retraite, atelier ou coaching. Un forfait touristique relève du Code du tourisme et du contrat de l’Agence partenaire vendeuse, notamment pour sa résolution et ses remboursements. Les conditions commerciales ne réduisent aucun droit impératif.

Les exceptions pour biens personnalisés, périssables ou descellés pour des raisons d’hygiène ne s’appliquent que si leurs conditions légales sont réunies.

Le délai est de 14 jours. Le jour de la conclusion du contrat de service ou de contenu numérique, ou de la réception du bien par vous ou un tiers désigné autre que le transporteur, n’est pas compté. Le décompte commence le lendemain. Pour une commande livrée en plusieurs biens ou lots, les règles légales de réception du dernier bien ou lot s’appliquent.

S’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. En cas d’information manquante sur la rétractation, la prolongation légale peut atteindre douze mois ; l’information régularisée ouvre un nouveau délai de quatorze jours dans les conditions de l’article L221-20.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au vendeur votre décision par une déclaration claire :

Option 1 : En ligne (recommandé)
Consultez le formulaire de rétractation. Vous pouvez aussi suivre une demande de remboursement dans Mes remboursements. La déclaration de rétractation est distincte de son traitement financier et ne nécessite aucun motif.

Option 2 : Par email
remboursement@retreatandbe.com
Objet : "Rétractation - Commande n°[votre numéro]"

Option 3 : Par courrier
RETREAT AND BE FRANCE
Service Remboursements
47 rue Vivienne
75002 Paris, France

Option 4 : Formulaire type
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous (non obligatoire) :

À l'attention de RETREAT AND BE FRANCE :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
[ ] l'abonnement Pro / Business / Centre souscrit le [date]
[ ] le cours "[nom du cours]" commandé le [date]
[ ] le produit "[nom]" commandé le [date] / reçu le [date]
[ ] la réservation de retraite "[nom]" du [date] (demande traitée selon la politique d'annulation applicable)

Nom du consommateur : _________________
Adresse : _________________
Date : _________________
Signature (en cas de notification papier) : _________________

Un accusé de réception vous sera envoyé sans délai injustifié.

Pour un abonnement souscrit en qualité de consommateur, la rétractation et l’éventuel prorata suivent les règles ci-dessus. La résiliation met fin au renouvellement dans les conditions et à la date annoncées avant achat ; elle est distincte de la rétractation. La durée, la périodicité de facturation, les renouvellements, l’éventuel engagement minimum et la procédure de résiliation doivent figurer dans l’offre. Les garanties légales et les recours en cas d’inexécution subsistent après 14 jours.

Un abonnement professionnel relève de ses conditions B2B, sous réserve des protections que la loi lui rend applicables. Aucun essai gratuit ni remboursement commercial additionnel n’est présumé en dehors d’une offre acceptée.

Pour un contenu numérique payant sans support matériel, le seul téléchargement ou visionnage ne supprime pas la rétractation. La perte du droit exige cumulativement votre consentement exprès préalable au commencement avant 14 jours, votre reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord sur support durable (articles L221-28, 13° et L221-13). Les garanties légales restent applicables.

Pour un service payant, un démarrage anticipé nécessite votre demande expresse et ne supprime pas, à lui seul, votre droit de rétractation. Un prorata ne peut être dû que dans les conditions de l’article L221-25. La perte du droit après exécution complète exige votre accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte à l’exécution complète (article L221-28, 1°).

Un cours enregistré, un accompagnement et une formation professionnelle ne sont pas juridiquement interchangeables. La formation professionnelle individuelle autofinancée exige son contrat spécifique et les règles de paiement du Code du travail lorsqu’elles s’appliquent. Une offre groupée ne permet pas une déduction automatique par cours visionné.

La qualification de chaque offre détermine vos droits. L’exception de l’article L221-28, 12° vise notamment l’hébergement non résidentiel, la restauration ou les loisirs fournis à une date déterminée ; elle ne s’applique pas automatiquement à toute offre appelée retraite, atelier ou coaching. Un forfait touristique relève du Code du tourisme et du contrat de l’Agence partenaire vendeuse, notamment pour sa résolution et ses remboursements. Les conditions commerciales ne réduisent aucun droit impératif.

L’Agence partenaire identifiée porte le contrat voyageur pour un séjour réglementé. Avant paiement, l’offre précise les conditions d’annulation, le minimum de participants, les délais de décision et les conséquences d’un report. En cas de résolution d’un forfait, les droits et délais du Code du tourisme, notamment L211-14, prévalent. Aucun avoir ou report n’est imposé en remplacement d’un remboursement dû.

Une maladie ou une difficulté personnelle ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; les dispositions impératives, le contrat accepté et les assurances effectivement souscrites déterminent les droits applicables.

Biens physiques : le remboursement légal comprend le prix et les frais de livraison standard initiaux, sans supplément lié au choix d’une livraison plus coûteuse. Les frais directs de retour ne sont à votre charge que si vous en avez été informé avant achat ; les frais liés à une non-conformité suivent la garantie légale. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition, au premier de ces faits, sauf si le vendeur propose de le récupérer lui-même.

Vous renvoyez le bien au plus tard 14 jours après votre notification. Seule une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement peut être imputée dans les conditions légales.

Pour un contenu numérique payant sans support matériel, le seul téléchargement ou visionnage ne supprime pas la rétractation. La perte du droit exige cumulativement votre consentement exprès préalable au commencement avant 14 jours, votre reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord sur support durable (articles L221-28, 13° et L221-13). Les garanties légales restent applicables.

Les biens personnalisés n’échappent pas aux garanties légales, même lorsqu’ils sont exclus de la rétractation.

| Accusé de réception de la demande | Sans délai injustifié |
| Analyse et validation | Selon la nature de la demande et les justificatifs nécessaires |
| Initiation du remboursement | Selon les règles applicables et le prestataire configuré |
| Crédit sur votre compte | Délai du prestataire de paiement et de votre banque |

En cas de rétractation légale, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre décision de rétractation. Pour les biens physiques, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour les autres remboursements contractuels, le traitement intervient selon la politique applicable, après validation de la demande et des justificatifs requis.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale :

• Carte bancaire : Crédit sur la carte utilisée
• Virement : Virement sur le compte d'origine
• Autre moyen activé : Remboursement selon les règles du prestataire de paiement

Vous ne supporterez aucuns frais pour ce remboursement.

Alternative : Sur votre demande, nous pouvons vous proposer un avoir (crédit) utilisable sur la Plateforme, avec bonification éventuelle selon les conditions applicables.

Un remboursement partiel doit avoir une base légale ou contractuelle valable et être justifié. Pour un service commencé à la demande expresse pendant la rétractation, le prorata respecte l'article L221-25. Pour un bien, seule une dépréciation due à des manipulations excédant celles nécessaires peut être imputée dans les conditions légales. Le visionnage d'un contenu numérique ne justifie pas à lui seul une retenue. Les frais d'annulation acceptés restent soumis aux droits impératifs ; aucun avoir n'est imposé à la place d'un remboursement dû.

Une maladie, un décès, une catastrophe ou une restriction de voyage ne constitue pas automatiquement une force majeure pour tout contrat. La qualification dépend de la loi, de la prestation et des circonstances ; les forfaits touristiques obéissent à leur régime spécifique. Vous pouvez demander l’examen de votre situation ou faire jouer votre assurance selon ses conditions. Ne transmettez que les justificatifs strictement nécessaires, par le canal sécurisé indiqué, sans diagnostic médical détaillé dans un espace public.

Si vous rencontrez des problèmes techniques vous empêchant d'accéder au contenu :

• Indisponibilité prolongée confirmée : Extension d'accès équivalente ou remboursement selon les conditions applicables
• Contenu non conforme à la description : Remboursement intégral
• Qualité vidéo/audio insuffisante : Correction ou remboursement

Notre support technique tentera d'abord de résoudre le problème avant tout remboursement.

Vous conservez vos droits auprès de votre banque et du prestataire de paiement. Une contestation de bonne foi ne justifie ni pénalité automatique ni suspension générale de vos autres services. Toute mesure de protection doit être nécessaire, proportionnée, motivée lorsque la loi le permet, et assortie des recours applicables. Un éventuel remboursement déjà effectué est rapproché pour éviter un double paiement ; le recours bancaire n’est pas conditionné à une réclamation préalable auprès de R&B.